TERMES ET DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES AUX CONTRATS DE LOCATION INTERVENU ENTRE AU BUREAU.CO ET LES OCCUPANTS DES ESPACES DE TRAVAIL DE AU BUREAU.CO
La version actuelle et à jour des Termes et Dispositions Complémentaires aux contrats de location sont disponibles en communicant avec le gestionnaire de l'espace de travail lesquels ont préséance aux Termes et Dispositions Complémentaires tels que décrits dans le présent document.
PARTIE 1
OUVERTURE ET UTILISATION DES LOCAUX
1.1 AMÉNAGEMENT ET OUVERTURE
Le Locataire a inspecté les Locaux et les accepte dans leur état actuel. Les Locaux sont accessibles 24 heures par jour et 7 jours par semaine.
1.2 UTILISATION ET EXPLOITATION
Le Locataire convient à ce qui suit : Toute activité exercée doit être de nature légale.
1.3 NORMES D’EXPLOITATION
Le Locataire doit se conformer aux Normes d’Exploitation. Afin de modifier et compléter des Normes d’Exploitation, le Locateur pourra de temps à autre établir d’autres règles et règlements portant sur l’exploitation, l’utilisation, la réputation, la sécurité, l’entretien ou la propreté de l’Immeuble et des Locaux et sur toute autre question touchant l’exploitation et l’utilisation de l’Immeuble et la conduite des affaires dans les Locaux, et en avisera le Locataire en temps opportun par écrit.
1.4 MODIFICATION APPORTÉES AUX LOCAUX
Le Locataire ne doit pas faire de travaux de modification, d’installation, de réparation, d’ajout ou d’amélioration aux Locaux ou à l’Immeuble ni faire, construire, ériger, modifier ou installer toute enseigne ou toutes Améliorations Locatives dans les Locaux ou sur l’Immeuble sauf avec l’approbation écrite préalable du Locateur et conformément aux formalités et dispositions prévues dans le présent bail et dans l’annexe relative aux travaux de construction.
1.5 TRANSFERT DES LOCAUX
Aucun transfert ou sous-location n’est permis.
PARTIE 2
LOYER
2.1 PAIEMENT DU LOYER
Le Loyer est payable en totalité le premier jour de chaque mois.
2.2 AJUSTEMENT DU LOYER
Le Locateur se réserve le droit d’ajuster le montant du Loyer pour toute nouvelle période de location. Toutefois, un seul ajustement est possible par année civile.
2.3 OBLIGATION DU LOCATAIRE DE PAYER LE LOYER
Le Locataire paiera tous les montants qu’il est tenu de payer aux termes ou en vertu du présent contrat, incluant le Loyer, sans déduction, remise, diminution, compensation, retenue ou indemnité quelconque, à l’exception de ce qui est spécifiquement prévu dans le présent contrat. Tous les arrérages de Loyer porteront intérêt au Taux d’Intérêts composé mensuellement à compter de la date à laquelle de Loyer était dû jusqu’à la date de paiement. Le taux d’intérêt mensuel est de 2%.
2.4 PAIEMENTS
Advenant un défaut de paiement, le locateur se réserve le droit de restreindre l’accès aux locaux au locataire.
2.5 PRORATA
Seule la 1re période est calculée sur une base partielle. Toutes les périodes subséquentes sont valables jusqu’à leur échéance, c’est-à-dire le dernier jour du mois.
2.6 CONTRAT DE LOCATION
Tous les contrats de location sont sur une base mensuelle débutant le premier jour du mois et se terminant le dernier jour du même mois.
2.7 RENOUVELLEMENT
Le contrat de location mensuel se renouvelle automatiquement à moins qu’un avis de non-renouvellement écrit ait été reçu au minimum 5 jours avant la fin du mois courant. L’avis de non-renouvellement peut être rédigé autant par le Locataire que par le Locateur. Le contrat ne comporte aucune date de terminaison tant qu’aucune partie ne signifie un intérêt à le terminer.
PARTIE 3
INCLUSIONS ET EXCLUSIONS
3.1 TAXES D’AFFAIRES ET D’OCCUPATION
Les Taxes d’Affaires relativement à toute activité commerciale exercée dans les Locaux sont assumés par le Locateur.
3.2 TAXES DE VENTE
Le Locataire devra payer sur demande toutes les Taxes de Vente (TPS et TVQ).
3.3 COÛTS DES SERVICES PUBLICS
Les coûts de tous les Services Publics consommés à l’intérieur des Locaux ou applicables aux Locaux sont assumés par le Locateur.
Si le Locataire effectue l’utilisation d’équipement nécessitant une grande consommation énergétique dans les Locaux, le Locateur se réserve le droit d’ajuster le Loyer en conséquence pour couvrir les frais additionnels à prévoir en coûts de Services Publics consommés par le Locataire.
3.4 SERVICE D’ACCÈS INTERNET
Les coûts de Services d’Accès à l’Internet sont assumés par le Locateur. La connexion Internet assumée par le Locateur et fournie à l’ensemble des Locataires des Locaux. Il n’y a pas de limite de quantité de données transférées par mois pour l’ensemble des usagers. Le Locataire convient que si le fournisseur du Service d’Accès à l’Internet modifiait les termes du contrat de service auquel le Locateur a adhéré en imposant une limite de transfert de données, le Locateur devra lui-même imposer une limite de transfert de données à ses membres, incluant le Locataire.
Le Locateur se réserve le droit de contrôler la vitesse de la connexion et la bande passante par usager pour assurer que tous les membres puissent jouir d’un accès Internet performant.
Le Locataire peut bénéficier de son propre Service d’Accès Internet s’il le désire, à ses frais. Il incombera au Locataire d’assumer tous les frais inhérents au Service, incluant les frais d’installation et les frais mensuels pour l’utilisation du Service. Conformément au paragraphe 1.4, le Locataire ne doit pas procéder à l’installation d’un nouveau Service d’Accès Internet ni faire installer le Service par une tierce partie sauf avec l’approbation écrite préalable du Locateur et conformément aux formalités et dispositions prévues dans le présent bail et dans l’annexe relative aux travaux de construction. En cas de non-renouvellement du présent bail entre le Locateur et le Locataire, les frais d’annulation et la désinstallation du Service d’Accès Internet sont au frais du Locataire. Si le Locataire ne le fait pas, le Locateur pourra payer ces montants et prendre au besoin les mesures nécessaires afin d’obtenir l’annulation et la désinstallation du Service et tous les frais et dépenses engagés seront immédiatement dus par le Locataire et exigibles de celui-ci.
En cas de panne ou de diminution de service de la connexion Internet, le Locateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages ou préjudices encourus par une telle panne ou diminution de service.
3.5 SERVICE TÉLÉPHONIQUE
Aucun Service Téléphonique n’est inclus dans le présent bail. Le Locataire peut bénéficier de son propre Service Téléphonique s’il le désire, à ses frais. Il incombera au Locataire d’assumer tous les frais inhérents au Service, incluant les frais d’installation et les frais mensuels pour l’utilisation du Service. Conformément au paragraphe 1.4, le Locataire ne doit pas procéder à l’installation d’un nouveau Service Téléphonique ni faire installer le Service par une tierce partie sauf avec l’approbation écrite préalable du Locateur et conformément aux formalités et dispositions prévues dans le présent bail et dans l’annexe relative aux travaux de construction. En cas de non-renouvellement du présent bail entre le Bailleur et le Locataire, les frais d’annulation et de désinstallation du Service Téléphonique sont au frais du Locataire. Si le Locataire ne le fait pas, le Locateur pourra payer ces montants et prendre au besoin les mesures nécessaires afin d’obtenir l’annulation et la désinstallation du Service et tous les frais et dépenses engagés seront immédiatement dus par le Locataire et exigibles de celui-ci.
3.6 SERVICES D’ENTRETIEN MÉNAGER
Les coûts de Services d’Entretien Ménager des Locaux sont assumés par le Locateur.
Le Locataire convient qu’il gardera les espaces qu’il occupe raisonnablement propres et dépourvus d’encombrements pour que le Service d’Entretien Ménager puisse compléter son travail. Advenant que le Service d’Entretien Ménager réclame un montant supplémentaire pour ses services dû à une insalubrité excessive des espaces occupés par le Locataire, le Locateur pourra payer ces montants et tous les frais et dépenses engagés seront immédiatement dus par le Locataire et exigibles de celui-ci.
3.7 MOBILIER
Le mobilier de bureau des Locaux sont fournis par le Locateur. Le Locateur s’engage à fournir un mobilier en bon état et le Locataire s’engage à maintenir tout le mobilier faisant partie des Locaux dans l’état qu’ils étaient à la Date de Commencement. Advenant que le Locataire endommage le mobilier des proportions allant au-delà de l’usure normale de ceux-ci, le Locataire devra assumer les frais pour la réparation ou le remplacement de ceux-ci. À défaut de le faire, le Locateur pourra procéder à la réparation ou au remplacement du mobilier et en payer les frais, et tous les frais et dépenses engagés seront immédiatement dus par le Locataire et exigibles de celui-ci.
Le Locataire peut se procurer à ses frais d’autres meubles que ceux fournis dans le contrat de location sur consentement préalable écrit du Locateur. Le Locateur se réserve le droit de consentir ou de ne pas consentir à ce que le Locataire fournisse ses meubles. Les motifs d’un refus du Locateur incluent mais ne se limitent pas aux soucis d’uniformité, d’esthétisme ou d’encombrement avec le mobilier déjà en place.
Le Locataire peut bénéficier du mobilier électroménager sur place pour réfrigérer et réchauffer sa nourriture. Un réfrigérateur, un four à micro-ondes, un grille-pain et une machine à café sont mis à sa disposition par le Locateur pour ces fins. Aussi, de la vaisselle, des ustensiles, des verres, tasses, etc. sont mis à la disposition. Aucun Entretien Ménager n’est accompli sur le mobilier électroménager et autres et il incombe au Locataire de faire en sorte que ceux-ci demeurent propres après les avoir utilisés. Le Locateur se réserve le droit d’exiger des frais pour effectuer le nettoyage de dégâts causés par le Locataire si ceux-ci n’ont pas été convenablement nettoyés par le Locataire, qui devront être payés immédiatement.
3.8 ÉQUIPEMENT ÉLECTRONIQUE ET FOURNITURES DE BUREAU
Toutes les fournitures de bureau autre que le mobilier sont exclues du Loyer et le Locataire doit fournir ses propres fournitures de bureau pour assurer ses opérations.
Tout équipement électronique autre que l’équipement électronique déjà en place permettant d’accéder à l’Internet, à l’exception de ce qui est par ailleurs expressément prévu autrement au présent contrat, doit être fourni par le Locataire pour assurer ses opérations.
Une imprimante partagée par l’ensemble des personnes fréquentant les Locaux est mise à la disposition du Locataire pour qu’il puisse imprimer ses documents. Le Locataire est libre d’utiliser les fonctions d’impression, de copie ou de numérisation comme bon lui semble. Toutefois, le Locataire devra assumer les coûts rattachés à son utilisation. Le coût d’une impression ou copie en noir et blanc (N&B) est de 0,1$ l’unité (équivalent 8 ½ x 11). L’impression ou la copie en couleur est au coût de 0,25$ l’unité (équivalent 8 ½ x 11). Lors de la mise en place d’un compte utilisateur, un dépôt de 25$ est exigé. La facturation des frais d’impression et copie s’effectue mensuellement.
3.9 SALLES DE RÉUNION
Le Locataire peut utiliser les salles de réunion de façon exclusive sans frais supplémentaires. Il a droit à un maximum de 10 heures par mois par espace travail sous contrat de location.
Le Locataire doit réserver la salle de réunion qu’il souhaite utiliser sur le système de réservation des salles de réunion préalablement à l’utilisation de celles-ci, sous peine de devoir libérer la salle et laisser l’utilisation de celle-ci à la personne ayant dûment effectué sa réservation. La réservation des salles de conférence fonctionne sur une base de premier arrivé, premier servi.
La réservation des salles de réunion doit se faire sur le système de gestion de calendrier de Au Bureau.co (www.aubureauco.cobot.me).
3.10 ESPACES COMMUNS
Le Locataire est libre de bénéficier des espaces communs des Locaux, incluant les toilettes, la cuisinette et l’accueil.
3.11 PERSONNEL
Le Locataire convient que le Loyer payé s’applique que pour l’utilisation d’une seule personne (excluant ses visiteurs) par espace de travail sous contrat de location. Il est possible d’ajouter des utilisateurs à son espace de travail à raison de frais de 25$/personne/mois.
3.12 ACCÈS AUX LOCAUX
Le Locataire pourra accéder aux Locaux en tout temps pour la durée du présent bail. Une carte d’accès est fournie au Locataire à raison de une par espace de travail loué. Une carte perdue ou endommagée pourra être remplacée moyennant des frais de 10$.
PARTIE 4
DÉFAUTS DE LA PART DU LOCATAIRE
4.1 OBLIGATIONS
Si deux (2) Personnes ou plus forment le Locataire, la responsabilité de chacune d’entre elles est solidaire sans bénéfice de division, de discussion et, dans la mesure permise par la loi, de subrogation. Si le Locataire est une société ou une autre association d’affaires dont les membres sont personnellement responsables, la responsabilité de chacun d’entre eux est solidaire.
4.2 MODIFICATIONS
Le présent bail ne peut être modifié que par document écrit et signé par le Bailleur et le Locataire.
4.3 ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent chacune domicile dans le district judiciaire de Montréal aux fins des poursuites et procédures se rapportant au présent bail.
ANNEXE
NORMES D’EXPLOITATION
Le Locataire et toutes les Personnes dont il a le contrôle raisonnable doivent se conformer aux règles, aux règlements suivants de l’Immeuble ainsi qu’à toutes les modifications qui y sont de temps à autre par le Locateur et/ou et le Propriétaire de l’Immeuble.
Les Locaux doivent en tout temps avoir une apparence de premier ordre.
Toutes les enseignes et tout le matériel publicitaire doivent être présentés et entretenus professionnellement. Les enseignes manuscrites, les enseignes d’abandon des affaires, de faillite, de liquidation, de ventes d’entreprises, de détresse, d’incendie ou tout autre affiche similaire, ainsi que toute affiche ou tout matériel publicitaire suspendu à la cloison ou à l’extérieur des Locaux sont interdits.
AUTRES DISPOSITIONS
Le Locataire ne doit pas permettre d’activité ou de situation dans les Locaux qui peut constituer ou entraîner une nuisance pour le Locateur, le Propriétaire de l’Immeuble, un client ou d’autres locataires.
Le Locataire doit se conformer aux directives du Locateur concernant l’entreposage, le contrôle de la vermine, l’enlèvement et l’élimination des rebuts et des ordures.
Le Locataire ne doit pas surcharger le plancher, percer des trous dans la dalle ou le plancher ni utiliser à mauvais escient les services publics non plus qu’à apporter des modifications aux Locaux sans le consentement écrit préalable du Locateur.
Le Locataire doit conserver tous les rebuts périssables dans un espace adéquatement réfrigéré et disposer de tout autre déchet dans un emplacement et à un moment prescrit par le Locateur et/ou le Propriétaire de l’Immeuble.
Le Locataire se voit attribué un espace de travail désigné par le Locateur. Le Locataire ne peut déplacer son espace de travail ou utiliser un autre espace que celui qui lui a été désigné par le Locateur sans l’approbation de celui-ci. Par ailleurs, le Locateur se réserve le droit de déplacer l’espace de travail désigné du Locataire à un endroit qu’il juge approprié dans l’éventualité où il est nécessaire de réorganiser les espaces de travail utilisés par les occupants des Locaux.
Une charte de règlements convenue entre le Locateur et tous les occupants des Locaux est en vigueur. Le Locateur doit fournir une copie de la charte des Règlements au Locataire sur demande. Les Règlements sont sujets à être modifiés de temps à autres. Si le Locataire contrevient aux Règlements, le Locateur peut terminer le contrat de location avec le Locataire, sans remboursement pour le mois en cours et/ou pour le mois suivant, s’il juge nécessaire de procéder ainsi pour le bien-être de l’ensemble des occupants des Locaux.
Les clients des espaces à l’heure ne peuvent laisser d’effets personnels lorsqu’ils quittent (bouteille d’eau, tasse à café, etc.) et doivent laisser l’espace dans le même état que lors de leur arrivée.
Pour les clients à l’heure, la facturation débutera à partir du temps préalablement réservé, même en cas de retard. Il sera possible de prolonger sa réservation dans la mesure des disponibilités de l’espace occupé.
En cas d’annulation ou de modification de réservation, le changement doit être effectué au minimum 2 heures avant la réservation prévue. Advenant un manque à cette procédure, le client sera facturé pour le terme prévu.
Cobot est la plate-forme web utilisée par Au Bureau.co Inc. pour fournir ce site web.
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